All the latest news on property and assets

La motivation d’une décision de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Remarques autour de la décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2023 n° 470167 Créé par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du co...